Certifcat cession est-ce obligatoire ?

Certifcat cession est-ce obligatoire ?

Nous avons depuis quelques temps et de plus en plus souvent des clients qui se présentent pour faire leur carte grise, problème, l'ancien propriétaire ne leur a pas remis de certificat de cession prétextant que ça ne sert plus à rien depuis qu'on peut déclarer la vente sur internet.

Ce document reste obligatoire et si le vendeur peut enregistrer la vente de son véhicule sur internet il doit pouvoir prouver document à l'appui qu'il a bien vendu son véhicule, on ne peut pas enregistrer un document et une vente qui n'existe pas, la dématérialisation à ses limites
.
De plus l'acheteur doit avoir un certificat de cession, c'est obligatoire pour faire le changement de titulaire et c'est le seul document qui prouve que vous avez bien acheté ce véhicule.

Imaginez que votre véhicule soit volé et que la carte grise soit dans votre boite à gants, si le certificat de cession n'était pas obligatoire pour faire le changement de titulaire, le voleur pourrait mettre la carte grise facilement à son nom.

Le certificat de cession est la seule preuve que vous avez bien cédé ou vendu votre véhicule et devant les autorités en cas de contrôle ou de problème, vous pourrez prouver document à l'appui que tout à été fait dans les règles.

Ce document CERFA est à rédiger systématiquement en cas de revente de votre véhicule, les 2 parties signent, le vendeur conserve un exemplaire et remet à l'acheteur l'autre exemplaire.

Point Relais Cartes Grises

Site internet www.point-relais-cartes-grises.fr
Adresse mail prcg-brest@orange.fr
Adresse postale 17, rue de Lyon
29200 BREST (Arrêt Tramway Siam - Face à l'hôtel Continental)
Téléphone 02 29 62 41 10
Horaires d'ouverture Du Lundi au Jeudi
- de 09h30 à 12h00
- de 13h00 à 18h00
Le Vendredi
- de 09h30 à 12h00
- de 13h00 à 17h00
Informations Agrément Préfecture n°40621
Habilitation Trésor Public n°91083

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